Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2016 AS 2016 1845
Expiration du délai référendaire 14.01.2016  
Arrêté du Parlement 25.09.2015 FF 2015 6665
Message du Conseil fédéral 14.036
Procédure parlementaire
30.04.2014 FF 2014 3687


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 9a, al. 2 et 3, 9b et 9c, de la LF sur les chemins de fer (annexe, ch. II 3) entrent en vigueur le 1er janvier 2017

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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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