Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2018 AS 2017 6521
Expiration du délai référendaire 07.04.2017  
Arrêté du Parlement 16.12.2016 FF 2016 8633
Message du Conseil fédéral 13.030
Procédure parlementaire
08.03.2013 FF 2013 2131


Remarque: Entréée en vigueur: Entrent en vigueur le 1er janvier 2018: a. l’art. 88 (ch. I); b. les art. 85, 86, 87, 115, let. c, 116a et 117, ainsi que la disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur l’asile (annexe ch. 1). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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