Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 10.03.1996 AS 1996 1492
Votation le 10.03.1996 FF 1996 II 1038
Le projet a été accepté (voir votation no. 425)    
Arrêté du Parlement 06.10.1995 FF 1995 IV 451
Message du Conseil fédéral 91.019
Procédure parlementaire
04.03.1991 FF 1991 II 301



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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