Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.02.1995 AS 1995 146
Votation le 04.12.1994 FF 1995 I 290
Le projet a été accepté (voir votation no. 417)    
Aboutissement du référendum 26.07.1994 FF 1994 III 1082
Expiration du délai référendaire 04.07.1994  
Arrêté du Parlement 18.03.1994 FF 1994 II 283
Message du Conseil fédéral 93.128
Procédure parlementaire
22.12.1993 FF 1994 I 301



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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