Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 05.04.1981 FF 1981 II 196
Le projet a été rejeté (voir votation no. 305)    
Arrêté du Parlement 10.10.1980 FF 1980 III 715
Message du Conseil fédéral 79.066
Procédure parlementaire
05.10.1979 FF 1979 III 605



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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