Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 21.03.1920 FF 1920 II 430
Le projet a été rejeté (voir votation no. 81)    
Aboutissement du référendum 19.04.1920 FF 1920 II 428
Arrêté du Parlement 27.06.1919 FF 1919 III 880
Message du Conseil fédéral 
11.04.1919 FF 1919 II 1


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des résultats des cantons.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page