Arrêté fédéral soumettant à la votation populaire la demande d'initiative concernant l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 22.12.1893 XIII 1015
Votation le 20.08.1893 FF 1893 IV 403
Le projet a été accepté (voir votation no. 40)    
Arrêté du Parlement 20.06.1893 FF 1893 III 913
Message du Conseil fédéral 
01.11.1892 FF 1892 IV 1065



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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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