U Bases légales

U1 Du droit électoral

U1a Constitution fédérale, articles 72 à 77 (RS 101);

U1b Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; RO 1994 2414), articles 21 à 57;

U1c Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.1; RO 1994 2423, 1997 761), articles 7 à 17;

U1d Circulaire du Conseil fédéral du 13 janvier 1999 aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 24 octobre 1999.

U2 De l'exercice du droit de vote par les Suisses à l'étranger

U2a Constitution fédérale, article 45bis (RS 101);

U2b Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5);

U2c Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.51);

U2d Circulaire du Département fédéral des affaires étrangères, du 16 octobre 1991, aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516 à 520).