S Election complémentaire

S1 Droit de présentation

S1a Une élection complémentaire a lieu s'il n'y a pas de suppléant éligible sur la liste en question, qu'elle soit apparentée ou non.

S1b Les signataires de la liste à laquelle appartenait le député sortant ont, en priorité, le droit de présenter une liste de candidats.

S2 Quorum

Cette liste doit avoir été approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires - encore électeurs - de la liste.

S3 Procédure à suivre en l'absence de présentation

Si lesdits signataires de la liste ne font pas usage de leur droit de présentation ou que moins des trois cinquièmes d'entre eux signent la nouvelle liste de candidats, on procède:

S3a à l'élection au système proportionnel si plusieurs sièges sont à repourvoir;