Elections au Conseil national 1999
Sommaire
  • R1 Rang
  • R2 Cas de l'égalité des suffrages
  • R3 Défection du premier suppléant

    R Suppléants et successeurs des suppléants

    R1 Rang

    Si un siège se libère durant la législature, le gouvernement du canton proclame élu le premier suppléant de la liste, autrement dit le candidat, non élu, qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages après le député sortant.

    R2 Cas de l'égalité des suffrages

    En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne un tirage au sort.

    R3 Défection du premier suppléant

    Si le premier suppléant est décédé, s'il renonce au mandat ou s'il n'est plus éligible, c'est le deuxième suppléant qui prend sa place et ainsi de suite.