Elections au Conseil national 1999
Sommaire
  • N1 Ordre
  • N2 Tirage au sort

    N Répartition des mandats entre les candidats

    N1 Ordre

    Les candidats d'une liste s'étant vu attribuer des mandats sont élus dans l'ordre du nombre des suffrages qu'ils ont obtenus.

    N2 Tirage au sort

    En cas d'égalité du nombre des suffrages, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne à cet effet un tirage au sort.