Elections au Conseil national 1999
Sommaire
  • G1 Impression officielle des listes
  • G2 Nullité des bulletins non officiels
  • G3 Commande de bulletins imprimés supplémentaires

    G Bulletins électoraux

    G1 Impression officielle des listes

    Les cantons sont tenus d'envoyer à tout électeur, au plus tard le 14 octobre 1999, un jeu complet des listes électorales sous la forme de bulletins électoraux, jeu qu'ils accompagneront d'un bulletin électoral sans impression (= bulletin vierge).

    G2 Nullité des bulletins non officiels

    Aucun groupement ne peut confectionner lui-même de bulletins (cf. encore G3).

    G3 Commande de bulletins imprimés supplémentaires

    Partis et groupements peuvent - pour leur campagne - obtenir, au prix coûtant, des bulletins imprimés supplémentaires de leur liste auprès des chancelleries d'Etat des cantons.