Le 25 novembre 2018, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».
Le 25 novembre 2018, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».
Dernière modification 24.03.2021