Base légale pour la surveillance des assurés

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».

Résultats

• Base légale pour la surveillance des assurés: résultats
• Participation: 47,5%
• Réaction du Conseil fédéral aux résultats de la votation

Explications du Conseil fédéral

• 25.11.2018 - Explications du Conseil fédéral

  PDF569.34 kB23 février 2026

Information du Conseil fédéral

• Vidéo explicative

• Vidéo en langue des signes

• Conférence de presse du Conseil fédéral

• Vidéo Allocution du Conseil fédéral

• Audio-Allocution

• Texte en votation

  Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
  (Base légale pour la surveillance des assurés)

Bon à savoir

• Qui ? Où ? Quand ? - Informations utiles pour les citoyens

  

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