Réforme fiscale et financement de l’AVS

Le 19 mai 2019 le peuple suisse a accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).

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Dernière modification 30.11.2023

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/vanity/gov/rffa-fr