Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Le 13 juin 2021 le peuple suisse a voté sur la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT).

Dernière modification 11.07.2022

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 L'app-Votation de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/vanity/gov/mesures-contre-terrorisme