Le 15 mai 2022, les citoyennes et les citoyens suisses s'expriment sur la modification de la loi sur le cinéma.
En bref
Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30 % de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Une demande de référendum contre la modification de la loi a abouti.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) ?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la modification de la loi comblera une lacune créée par la transition numérique. Elle remédiera à l’inégalité de traitement entre chaînes de télévision et services de streaming, renforcera notre création cinématographique et contribuera à la diversité culturelle de l’offre numérique, qui est toujours plus importante.
Recommandation du comité référendaire
Pour le comité référendaire, il est injuste que la modification de la loi contraigne les services de streaming à proposer 30 % de films européens. Des films du monde entier, pourtant appréciés, seront pénalisés. Le comité est de plus convaincu que l’obligation d’investir fera augmenter le prix des abonnements.
Dernière modification 25.04.2022
