Echange entre le président de la Confédération et la secrétaire générale du Conseil de l’Europe sur les perspectives après le sommet de Reykjavik
Berne, 07.09.2023 - La secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, est venue en Suisse le jeudi 7 septembre 2023. À cette occasion, elle a rencontré le président de la Confédération Alain Berset, avec lequel elle a parlé des perspectives du Conseil de l’Europe consécutives au sommet de Reykjavik. L’entretien a aussi porté sur d’autres sujets importants tels que la gestion des conséquences de la guerre en Ukraine et la protection des droits de l’homme en Europe. Enfin, le président de la Confédération a remis à son interlocutrice l’instrument de ratification pour un renforcement de la protection des données.
Les deux parties ont salué l'élan insufflé par le sommet au printemps dernier et les résultats de celui-ci, notamment l'adoption des principes de Reykjavik pour la démocratie. L'enjeu est maintenant de réaliser ces objectifs avec les ressources limitées à disposition et malgré les grands défis auxquels le continent est confronté. Le président de la Confédération a réaffirmé la position de la Suisse, qui estime qu'il faudrait développer les liens entre le Conseil de l'Europe, l'OSCE, la Communauté politique européenne et les organisations de l'ONU, notamment celles sises à Genève.
Le sommet de Reykjavik a par ailleurs abouti à la création d'un registre visant à répertorier les dommages causés par l'agression russe contre l'Ukraine. Le registre contribuera à préserver les preuves des crimes commis par la Russie. Le président Alain Berset avait signé une déclaration d'intention lors du sommet et, le 30 août dernier, le Conseil fédéral a décidé de l'adhésion de la Suisse à ce registre, validant ainsi le soutien du pays au processus politique de reconstruction lancé à Lugano en 2022 lors de l'Ukraine Recovery Conference.
Durant la rencontre de jeudi, il a aussi été question de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. La Suisse approuve cette démarche, qui permettrait notamment aux habitants du Kosovo, et donc à la minorité serbe et aux membres d'autres communautés, d'accéder à la Cour européenne des droits de l'homme. En avril 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a dans un premier temps approuvé l'admission du Kosovo. Mais avant de rendre une décision définitive, il faut encore déterminer si le droit kosovar est compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La CEDH est devenue l'une des principales références pour les autorités législatives et judiciaires européennes. Du point de vue de la Suisse, l'indépendance et le rôle fort de la Cour européenne des droits de l'homme font partie des grandes réussites du Conseil de l'Europe et de ses États membres. Le président de la Confédération a déploré que la CEDH et son mécanisme soient aujourd'hui mis sous pression. Il estime en effet qu'il est plus important que jamais de s'engager pour les valeurs fondamentales qui la sous-tendent. En 2024, le Conseil de l'Europe fêtera ses 75 ans et cela fera 50 ans que la Suisse aura ratifié la CEDH. Ces deux anniversaires seront une nouvelle occasion pour l'Organisation et pour la Suisse de mettre en avant les réalisations du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l'homme.
Renforcement de la protection des données
Lors de la rencontre à Berne, le président Alain Berset a également remis à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe l'instrument par lequel la Suisse confirme qu'elle ratifie le développement de la Convention européenne 108 de 1981 pour la protection des données. Le protocole d'amendement (dit 108+) entend répondre aux défis du numérique.
La Convention 108 est le seul instrument international juridiquement contraignant pour la protection des données personnelles ; elle joue à ce titre un rôle déterminant dans la promotion du droit à la vie privée dans le monde. Le Protocole d'amendement renforcera ce rôle, mais il n'entrera en vigueur que lorsque 38 États parties l'auront ratifié. La Convention et le Protocole d'amendement sont ouverts aux États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, de sorte qu'ils déploient aussi leurs effets en dehors de l'Europe.
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