La Suisse projette de ratifier la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for
Berne, 30.3.2022 - La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for comprend des règles de compétence des tribunaux et de reconnaissance des jugements applicables aux litiges commerciaux internationaux. Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse y adhère, afin d’améliorer la sécurité du droit et de renforcer l’économie suisse. Lors de sa séance du 30 mars 2022, il a mis en consultation l’arrêté fédéral nécessaire à cet effet.