Le Conseil fédéral approuve la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse
Berne, 24.09.2021 - Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la convention-cadre de droit public concernant l'Administration numérique suisse. La convention-cadre réglemente la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations.
La Confédération et les cantons créent la nouvelle organisation «Administration numérique suisse» (ANS) pour piloter la transformation numérique au sein du système fédéral. Cette plateforme politique vise à coordonner la transformation numérique entre les trois échelons de l'État et en leur sein, et à l'encourager. Le 1er janvier 2022, l'ANS reprendra les tâches opérationnelles et le personnel spécialisé de Cyberadministration suisse et de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI). Elle reconduira les structures de coopération dont l'efficacité est avérée, comme les groupes de travail spécialisés de la CSI, et poursuivra les projets et priorités en matière de prestations de Cyberadministration suisse.
Après qu'un premier projet de convention-cadre de droit public a été mis en consultation en mars 2021 auprès de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont donné leur accord de principe aux bases juridiques en juin 2021. L'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses approuvent également le principe de la mise en œuvre de l'ANS. Le projet de convention-cadre a été revu sur la base des résultats de la consultation, puis soumis au Conseil fédéral et aux gouvernements cantonaux. La Confédération et les cantons, qui sont coresponsables de l'ANS, à égalité de droits et devoirs, l'ont approuvé respectivement lors de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 23 septembre et lors de la séance du Conseil fédéral du 24 septembre 2021.
La ratification de la nouvelle convention-cadre de droit public par les gouvernements cantonaux est prévue pour la fin de l'année 2021. La convention-cadre entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa durée de validité sera ensuite prolongée d'une année à la fois, pour autant qu'aucune des deux parties ne la dénonce.
L'actuelle convention-cadre de droit-public concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration expire à la fin de l'année 2021 et sera remplacée par la nouvelle base juridique.
Le projet «Administration numérique suisse» vise à accroître l'efficacité du pilotage et de la coordination stratégiques des activités menées par la Confédération, les cantons et les communes en lien avec la transformation numérique, en fusionnant les structures actuelles et en regroupant les forces. Il se déroulera en trois étapes successives. Au printemps 2020, le Conseil fédéral et l'assemblée plénière de la CdC ont chargé le Département fédéral des finances (DFF) et la CdC de réaliser la première étape du projet. Les travaux sont effectués en concertation avec le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique de la Chancellerie fédérale.
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