Le Conseil fédéral met en consultation une disposition transitoire de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Berne, 11.8.2021 - Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une disposition transitoire de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Cette disposition crée la base qui permettra à la Confédération d'assurer le financement initial des projets de l'agenda «Infrastructures nationales et services de base de l'Administration numérique suisse» (agenda ANS) pendant quatre ans.