Impact des entreprises publiques sur les marchés concurrentiels

Berne, 08.12.2017 - Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéra a approuvé le rapport « État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l’État sur les marchés concurrentiels », répondant ainsi à deux postulats transmis par le Parlement. Le rapport présente les causes et conséquences possibles des distorsions de concurrence causées par les entreprises proches de l’État sur les machés concurrentiels. En outre, il indique des mesures qui permettraient de réduire ces distorsions de concurrence.

De nos jours, les entreprises proches de l’État ne sont plus actives exclusivement dans leurs domaines traditionnels. Elles sont souvent en concurrence avec des entreprises privées, notamment sur des marchés qui ne font pas partie du service universel défini selon des critères politiques. Cette situation peut entraîner des distorsions de concurrence sur les marchés concernés si les conditions de base, par exemple les conditions de financement ou les conditions réglementaires, ne sont pas équitables.

Le rapport examine différentes options possibles pour réduire ou supprimer ces distorsions de concurrence. Il met l’accent sur le concept de la « neutralité concurrentielle » : les entreprises privées devraient, dans la mesure du possible, disposer des mêmes conditions-cadre que leurs concurrentes publiques. Si tel est le cas, l’impact négatif des distorsions de concurrence est limité.

Par ailleurs, le rapport évoque une sélection d’exemples au niveau fédéral (Swisscom, la Poste, CFF et RUAG). La situation aux niveaux cantonal et communal a été analysée dans une étude externe, qui se concentre, d’une part, sur des exemples dans les secteurs de la santé et de la finance et, d’autre part, sur une vaste enquête en ligne menée dans les domaines des transports et de l’énergie.

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