Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les résidences secondaires
Berne, 04.12.2015 - En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.
La loi fédérale sur les résidences secondaires, adoptée par le Conseil national et le Conseil des États le 20 mars 2015, met en œuvre l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.) que le peuple et les cantons ont accepté lors de la votation du 11 mars 2012 sur l'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». La loi applique cette nouvelle disposition notamment en n'autorisant plus la construction de résidences secondaires dans les communes ayant dépassé le quota de 20 pour cent. La création de résidences principales, c'est-à-dire de logements occupés par des personnes qui ont leur domicile principal dans la commune concernée, reste en revanche admise. La construction de logements assimilés à des résidences principales, comme ceux occupés pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation, est également autorisée. Par ailleurs, il est permis de construire des logements affectés à l'hébergement touristique.
Les logements qui existaient avant le 11 mars 2012 ou étaient au bénéfice d'une autorisation définitive à cette date - c'est-à-dire les logements créés selon l'ancien droit - peuvent être réaffectés sans restriction d'utilisation et être rénovés, transformés et reconstruits dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes. À l'intérieur de la zone à bâtir, ils peuvent même être agrandis jusqu'à concurrence de 30 pour cent des surfaces utiles principales, dans la mesure où il n'en résulte pas de logement supplémentaire.
Des logements affectés à l'hébergement touristique peuvent être créés dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé, c'est-à-dire d'un hôtel ou d'une résidence avec service de type hôtelier. Par ailleurs, les personnes établies dans la commune peuvent aménager une résidence affectée à l'hébergement touristique dans le bâtiment qu'ils occupent. Dans les deux cas, il faut que les logements soient mis de manière durable à la disposition d'hôtes et uniquement pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché. Ces dispositions visent à garantir la création de « lits chauds ».
Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 pour cent, des logements ne peuvent être créés sans restriction d'utilisation que s'ils contribuent au financement croisé de projets hôteliers ou si des bâtiments protégés ou caractéristiques du site à l'intérieur de la zone à bâtir ne peuvent être conservés d'une autre manière.
Détermination de la proportion de résidences secondaires sur la base du Registre fédéral des bâtiments et des logements et des informations du contrôle des habitants
L'ordonnance sur les résidences secondaires contient les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi. Elle prévoit que la proportion de résidences secondaires est déterminée au moyen des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) ainsi que des informations du contrôle des habitants, qui peuvent être combinées à cette fin. Sur cette base, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) constate pour chaque commune si la proportion de résidences secondaires y est supérieure ou non à 20 pour cent, avant de publier les résultats établis. Étant donné que la proportion de résidences secondaires est déterminée sur la base du RegBL et du registre du contrôle des habitants, les communes n'ont d'autre charge supplémentaire à assumer que la tenue à jour de ces registres.
L'ordonnance sur les résidences secondaires précise également les expressions utilisées par le législateur telles que « établissement d'hébergement organisé » ou « bâtiments caractéristiques du site ». Elle règle en outre les conditions entourant la suspension des restrictions d'utilisation pour les logements soumis au nouveau droit. L'ordonnance détermine enfin quelles autorisations de construire délivrées pour des logements affectés à l'hébergement touristique ou des logements sans restriction d'utilisation doivent être notifiées à l'ARE.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2016 la loi sur les résidences secondaires et son ordonnance d'application. Ces textes remplacent l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires que le Conseil fédéral avait mis en vigueur le 1er janvier 2013.
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