Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l'ordonnance sur les banques et met en vigueur la réglementation concernant les avoirs en déshérence
Berne, 30.4.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence.