Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l'ordonnance sur les banques et met en vigueur la réglementation concernant les avoirs en déshérence

Berne, 30.04.2014 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence.

La révision totale de l'ordonnance sur les banques met en oeuvre le nouveau droit comptable et la réglementation concernant les avoirs en déshérence adoptée par le Parlement le 22 mars 2013. En outre, l'ordonnance sur les banques a été remaniée sur les plans formel et rédactionnel.

L'audition concernant la révision totale de l'ordonnance sur les banques a montré que le projet était généralement accueilli favorablement. L'amélioration structurelle de l'ordonnance notamment a suscité des réactions positives. De même, la révision des dispositions en matière de comptabilité a trouvé bon accueil. Toutefois, des réserves ont été émises au sujet de certaines dispositions concernant la définition des dépôts du public, les nouvelles prescriptions relatives à l'établissement des comptes ainsi que la définition des avoirs en déshérence. Une grande partie des remarques provenant des participants à la procédure d'audition ont été prises en compte. La structure minimale des comptes annuels des banques est désormais réglée dans une annexe à l'ordonnance sur les banques.

La modification de la loi sur les banques portant sur les avoirs en déshérence et la révision totale de l'ordonnance sur les banques entreront en vigueur le 1er janvier 2015.


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Dernière modification 05.01.2016

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