La modification de la déduction fiscale des frais de formation et de perfectionnement est valable à partir de 2016
Berne, 16.04.2014 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.
Au niveau de la Confédération, le montant maximal déductible s'élève à 12 000 francs par période fiscale. Les cantons sont libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux. La nouvelle déduction ne s'applique pas seulement comme jusqu'à présent aux frais de perfectionnement, mais est valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle. Les frais supportés par l'employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l'employé. Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne sont pas déductibles. Le 27 septembre 2013, le Parlement a approuvé la loi fédérale; le référendum n'a pas été demandé. Les cantons ont jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit fédéral pour adapter leur législation. Cela permet de garantir que le droit fédéral et le droit cantonal entrent en vigueur en même temps.
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Reto Braun, juriste, Administration fédérale des contributions AFC
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Conseil fédéral
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