La Suisse et les Etats-Unis signent un arrangement (joint statement) pour mettre un terme au différend fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis
Berne, 30.8.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement), qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines. Elle respecte la souverainété et l’ordre juridique suisses.