Mesures superprovisoires à l’encontre de moneyhouse.ch

Berne, 20.07.2012 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a requis des mesures superprovisionnelles auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la publication d’innombrables adresses privées sur le site de moneyhouse.ch. Le TAF a suivi la demande et ordonné l’interdiction immédiate de ce service de recherche de personnes physiques.

Depuis quelques semaines, l’opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA à Rotkreuz, rend gratuitement accessible sur son site les adresses privées de nombreuses personnes. Ceci, sans consentement préalable des personnes concernées et surtout nonobstant le fait que beaucoup d’entre elles avaient volontairement bloqué l’accès à leurs adresses. Un grand nombre de personnes préoccupées se sont adressées par la suite au PFPDT pour se plaindre de ce procédé. Ce dernier a dès lors ouvert une procédure d’établissement des faits et sommé itonex SA de supprimer le service de recherche de personnes physiques de son site jusqu’au plus tard le 19.7.2012 à midi. La société n’a pas répondu à cette sommation. Partant, le PFPDT a requis la suppression dudit service par mesures superprovisionnelles (effectuées sans entendre préalablement la partie requise) auprès du TAF. Cette conclusion a été admise aujourd’hui par le TAF qui a de surcroît ordonné à itonex SA, conformément aux conclusions du PFPDT, de requérir auprès des opérateurs de moteurs de recherches en ligne la suppression immédiate des adresses sauvegardées.

Le PFPDT va examiner avec attention les traitements de données personnelles effectués par moneyhouse dans le cadre de la procédure d’établissement des faits qu’il a ouverte.

                                                                                                                                         


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Dernière modification 05.01.2016

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