Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : la clause de sauvegarde est activée à l'égard des États de l'UE-8
Berne, 18.4.2012 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d'activer, à l'égard des États de l'UE-8 , la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation. Dès le 1er mai 2012, des contingents seront réintroduits pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux ressortissants de ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d'examiner des mesures complémentaires dans les domaines des mesures d’accompagnement et de l’intégration.