La COMCO publie une recommandation sur l’ouverture du marché des taxis
Berne, 29.03.2012 - La Commission de la concurrence (COMCO) recommande aux cantons et aux communes d‘accorder aux services de taxis d’autres localités un développement sans entraves dans la mesure du possible. Une enquête sur les règlementations cantonales et communales a montré que les cantons et les communes n’appliquent pas suffisamment les principes de la loi sur le marché intérieur (LMI). La COMCO montre à l’exemple des règlementations de taxis des cantons de Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que des villes de Zurich et de Winterthour, quelles dispositions cloisonnent les marchés cantonaux et communaux et sont contraires pour cette raison à la LMI.
La recommandation de la COMCO explique quelles activités un service de taxi a le droit d'exercer en dehors de sa commune d'origine et sous quelles conditions une commune doit concéder une autorisation d'exercer à un taxi venant d'une autre localité. La COMCO rappelle aux autorités compétentes que les concessions pour utiliser les aires de stationnement de taxis sur le domaine public doivent être accordées de manière transparente et non discriminatoire.
La réglementation de la profession de taxi ressort de la compétence de chaque canton. La plupart des cantons délèguent cette compétence aux communes. Cela conduit à un foisonnement de règlementations différentes qui entrave la circulation des taxis entre les communes. Les autorités de la concurrence ont reçu un nombre croissant de plaintes provenant des acteurs de la branche qui concernent des entraves à l'accès au marché.
La LMI a pour but de créer un marché intérieur dans lequel les acteurs économiques peuvent exercer sans barrières communales et cantonales. Sur la base de ce principe, les services de taxis ont le droit, même en dehors de leur commune d'origine, de fournir certaines prestations de taxi.
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