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Publié le 31 août 2011

Droit de la révision comptable: les nouvelles valeurs seuil entreront en vigueur le 1er janvier 2012

Berne, 31.8.2011 - Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2012, sous réserve de référendum, l’augmentation arrêtée par le Parlement des valeurs seuil fixées par le droit de la révision. Ces valeurs servent à déterminer le type de contrôle (ordinaire ou restreint) auquel les sociétés sont tenues de soumettre leurs comptes annuels.