Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM)
Berne-Wabern, 25.8.2009 - Lors de la procédure de consultation relative à la révision des lois sur l'asile (LAsi) et sur les étrangers (LEtr), plusieurs prises de position contenaient des propositions visant à substituer à la procédure de non-entrée en matière une procédure matérielle accélérée. Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a chargé une commission d’experts d’examiner les répercussions juridiques et pratiques qu’entraînerait un changement de système.