Objets de la votation du 2 juin 2002
Berne, 23.01.2002 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple les deux objets relatifs à l’interruption de grossesse, c’est-à-dire la modification du code pénal et l’initiative populaire, le 2 juin 2002. La loi sur le marché de l’électricité (LME) ne sera soumise au verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d’un consensus concernant l’ordonnance doit encore progresser.
Le 2 juin prochain, le peuple se prononcera donc simultanément sur la modification des différentes dispositions du code pénal portant sur l’interruption de grossesse et sur l’initiative 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse'.
Le Conseil fédéral avait déjà arrêté la décision de principe de soumettre simultanément ces deux objets au verdict des urnes. Le régime du délai élaboré par le Parlement prévoit la dépénalisation de l’interruption de grossesse, si elle est pratiquée pendant les 12 premières semaines de la grossesse. Au vu du décalage de plus en plus marqué qui sépare la loi de la réalité, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent d’adopter une nouvelle réglementation de l’interruption de grossesse et se rallie au régime du délai préconisé par le Parlement. Il rejette par contre l’initiative «pour la mère et l’enfant», qui est nettement plus restrictive que la pratique actuellement observée dans la plupart des cantons.
Le Conseil fédéral a décidé de ne soumettre au peuple le projet de loi sur le marché de l’électricité (LME), contre lequel le référendum a été lancé, que le 22 septembre 2002, afin que la recherche d’un consensus sur l’ordonnance puisse se poursuivre. Ce faisant, il répond au souhait des milieux qui ont demandé que la suite des opérations soit précisée. Au cours des prochaines semaines et des mois qui suivront, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) poursuivra les discussions avec les milieux directement concernés par l’exécution de la LME, afin d’éliminer dans la mesure du possible les divergences apparues lors de la consultation. L’OFEN tiendra tout particulièrement compte des critiques portant sur la densité normative, jugée excessive, de l’ordonnance.
Les discussions menées avec les organisations directement concernées et les représentants de l’industrie électrique, donnent la priorité à l’optimisation des mesures susceptibles d’assurer le bon déroulement de l’ouverture du marché de l’électricité. L’ordonnance sera élaguée conformément au principe de subsidiarité et dans la perspective d’une responsabilisation majeure de la branche de l’électricité. Elle sera soumise à l’approbation du Conseil fédéral au début de l’été.
La consultation sur le projet d’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME) s’est poursuivie du 5 octobre au 7 décembre 2001. Quelque 230 avis ont été exprimés. Bien que l’évaluation des résultats de la consultation ne soit pas achevée, les principales pierres d’achoppement sont déjà connues. Les milieux économiques déplorent globalement la densité normative excessive de l’ordonnance. Les associations de protection de l’environnement exigent quant à elles plus de détermination, s’agissant de la promotion des énergies renouvelables et, à tout le moins, le maintien des dispositions prévues en la matière. Les organisations de défense des consommateurs préconisent surtout la transparence quant à la provenance et au prix de l’électricité, ainsi que la sécurité de l’approvisionnement. Par ailleurs, différentes voix se sont élevées en faveur d’un renforcement du rôle et de la liberté d’action de la commission d’arbitrage, ainsi que d’un échelonnement de la mise en œuvre des dispositions nécessaires plutôt que de leur intégration dans l’OME. Cette approche permettrait de tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de l’ouverture progressive du marché.
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Chancellerie fédérale
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