Système d'information Schengen – le Conseil fédéral approuve l'entrée en vigueur des ordonnances

Berne, 07.05.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), d'une part, et des dispositions du code pénal relatives au N-SIS et au bureau SIRENE (ordonnance de mise en vigueur), d'autre part.

Les accords d'association à Schengen (AAS) et à Dublin (AAD) conclus entre la Suisse et l'Union européenne sont entrés en vigueur le 1er mars 2008. Ils constituent les jalons du raccordement de la Suisse au Système d'information Schengen (SIS), le système commun de recherche de personnes et d'objets des Etats Schengen.

Dès début juin, la Suisse recevra des données du SIS en vue de leur traitement. Dès lors, les dispositions du code pénal relatives au N-SIS et au bureau SIRENE ("Supplementary Information Request at the National Entry"), ainsi que l'ordonnance N-SIS, prendront effet à cette date.

En élaborant l'ordonnance N-SIS, le Conseil fédéral a usé de son droit de régler par voie d'ordonnance les questions importantes liées à la mise en place de la partie nationale du système. Les principaux points réglés dans l'ordonnance portent sur les droits d'accès pour le traitement de données dans le N-SIS, sur la communication de ces données et sur les droits des personnes concernées, notamment en relation avec l'octroi de renseignements, la consultation, la rectification et l'effacement des données les concernant. Le Conseil fédéral a en outre fixé dans l'ordonnance N-SIS les questions liées à l'organisation et aux tâches du bureau SIRENE, plate-forme nationale qui permettra à l'Office fédéral de la police d'échanger des informations liées à des signalements enregistrés dans le SIS.

Les cantons ont pu rendre leur avis sur l'ordonnance N-SIS dans le cadre d'une audition.


Adresse pour l'envoi de questions

Elisabeth Heer, Office fédéral de la police, T +41 31 324 44 20


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Département fédéral de justice et police
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