Infostar: gestion informatisée des registres de l'état civil - Le Conseil fédéral adopte la base légale
Berne, 14.02.2001 - Les registres de l'état civil, actuellement tenus sur papier, seront gérés au moyen d'un système informatisé. La Confédération met les autorités de l'état civil en réseau et crée la banque centrale de données "Infostar" (INFOrmatisiertes STAndesRegister). Le message relatif à la modification du Code civil suisse (CC), adopté mercredi par le Conseil fédéral, confère à ce projet la base légale nécessaire.
Les quelque 1750 offices suisses de l'état civil tiennent chacun quatre registres dans lesquels sont inscrits, au lieu de survenance de l'événement, les naissances, les mariages, les décès et les reconnaissances d'enfants. Ces opérations sont aujourd'hui encore réalisées avec des moyens conventionnels. Par ailleurs, tous les faits liés à l'état civil et aux changements intervenus dans le droit de cité sont reportés dans le registre des familles, tenu au lieu d'origine. Cette informatisation ne change en rien les compétences dans le domaine de l'état civil: les registres actuels, sous forme de papier, seront remplacés par la banque centrale de données "Infostar", exploitée par la Confédération pour les cantons. Les inscriptions suivront désormais la voie électronique mais elles restent du ressort exclusif des autorités de l'état civil. Les fonctions des registres demeurent en principe les mêmes; le registre des familles sera toutefois remplacé par un registre de l'état civil, qui contiendra des données sur les personnes.
Elimination des opérations effectuées à double
L'automatisation prévue permet d'éliminer les opérations effectuées à double et les sources d'erreurs. Les données saisies dans le registre au lieu de survenance de l'événement mettront automatiquement à jour les inscriptions figurant dans les registres de l'état civil au lieu d'origine; les transmissions fastidieuses et les requêtes répétitives au lieu d'origine seront ainsi supprimées. A partir du printemps 2002, les cantons et les offices de l'état civil seront progressivement raccordés à "Infostar", qui tournera à plein régime dès la fin de premier semestre de 2003.
La Confédération participe pour moitié aux coûts d'investissement avec une aide initiale à hauteur de 2,5 millions de francs. Les cantons prennent à leur charge l'autre moitié des frais d'investissement ainsi que les coûts annuels, soit 2 millions de francs environ. Dès qu'ils auront achevé la ressaisie des anciennes données, les cantons pourront néanmoins compter sur des économies à long terme estimées à 10 millions de francs par année. Avant de promulguer des dispositions d'exécution d'importance, la Confédération entend les cantons. Ces derniers peuvent par ailleurs participer à l'exploitation et au développement du système informatique.
Droits d'accès clairement définis
Le Conseil fédéral assure la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données sont traitées dans le système "Infostar". Le CC énumère en particulier quelles sont les autorités externes à l'état civil qui, étant chargées d'une mission dont le succès dépend fortement de la rapidité du déroulement des opérations, pourront accéder en ligne aux données personnelles: les autorités d'établissement au sens de la loi sur les documents d'identité des ressortissants suisses, les services fédéraux compétents pour la tenue du système de recherche informatisé (RIPOL) et du casier judiciaire informatisé (VOSTRA) ainsi que le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de l'état civil, T +41 58 462 42 42
Auteur
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