Infostar: gestion informatisée des registres de l'état civil - Le Conseil fédéral adopte la base légale
Berne, 14.2.2001 - Les registres de l'état civil, actuellement tenus sur papier, seront gérés au moyen d'un système informatisé. La Confédération met les autorités de l'état civil en réseau et crée la banque centrale de données "Infostar" (INFOrmatisiertes STAndesRegister). Le message relatif à la modification du Code civil suisse (CC), adopté mercredi par le Conseil fédéral, confère à ce projet la base légale nécessaire.