Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Berne, 19.5.2022 - Modification de la loi fédérale sur le renseignement • Nouvelle conception en matière de traitement des données • Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens • Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation • Modifications formelles Date d’ouverture: 18 mai 2022 Date limite: 9 septembre 2022