Les évaluations des aides cas de rigueur montrent que celles-ci ont fait leurs preuves

Berne, 22.12.2023 - Les aides cas de rigueur ont soutenu des entreprises ayant souffert d’une perte importante de chiffre d’affaires durant la pandémie COVID-19. Dans son rapport validé le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral montre que cet instrument a fait ses preuves et grandement contribué à aider les entreprises à surmonter la crise. Plus de 35 000 d’entre elles ont été soutenues, pour un total de 5,3 milliards de francs. Le rapport tire également des enseignements utiles dans l’éventualité d’une situation de crise similaire.

Après l'augmentation soudaine du nombre de cas de COVID-19 en Suisse au début de l'année 2020, le Conseil fédéral avait pris des mesures de protection de la population afin d'éviter une surcharge du système de santé. Ces mesures ayant des répercussions sociales et économiques importantes, le Conseil fédéral avait rapidement décidé de prendre des mesures pour soutenir l'économie. À l'automne 2020, le Parlement fédéral avait décidé que les entreprises particulièrement touchées qui ne pouvaient pas bénéficier d'un soutien spécifique à la branche devaient pouvoir être soutenues par un soutien complémentaire.

Ces aides, dites « cas de rigueur », sont réglées par l'article 12 de la loi COVID-19 et les ordonnances y relatives. Elles visaient à aider l'économie suisse à traverser la crise, ainsi qu'à éviter les faillites et les suppressions d'emplois, en soutenant, sous la forme de contributions à fonds perdu, prêts, cautionnements et garanties, des entreprises ayant eu des coûts non couverts élevés suite aux mesures prises par les autorités.

Un soutien important et efficace

Le rapport publié le 22 décembre par le Conseil fédéral répond à un de ses objectifs 2023. Il dresse un bilan positif de ces aides en se fondant sur les expériences découlant de la mise en œuvre, ainsi que sur deux évaluations, du Contrôle fédéral des finances (CDF), sur la conception et les effets, et du bureau externe Interface Politikstudien Forschung Beratung AG, en partenariat avec Ecoplan AG, sur la mise en œuvre.

Au total, plus de 35 000 entreprises ont été soutenues, majoritairement par des contributions à fonds perdu, pour un montant d'environ 5,3 milliards de francs (Confédération et cantons), dont près de la moitié allouée aux domaines de la restauration et de l'hôtellerie. Il ressort du sondage réalisé par le CDF que ces aides ont représenté un soutien important et efficace, avec un impact positif sur la majorité des entreprises interrogées. La vitesse de réaction et la flexibilité de l'exécution face aux changements, tant auprès de la Confédération que des cantons, ont été primordiales.

La proportion d'abus et de violations est faible grâce à des critères d'octroi et de calcul basés sur des données vérifiables et donc difficilement falsifiables, ainsi que grâce aux contrôles effectués par les cantons au moment de l'analyse des demandes d'octroi.

Les organes de la Confédération concernés et les cantons sont majoritairement satisfaits de la collaboration, même si la répartition des tâches a parfois été complexe. Bien que le financement soit majoritairement assuré par la Confédération (84 %), les cantons, responsables de la mise en œuvre, ont fourni des efforts considérables.

Enseignements pour l'avenir

Ce rapport n'a pas comme unique but de rendre compte du passé mais aussi de tirer des enseignements qui serviront dans l'éventualité d'une situation de crise similaire. Ainsi, le Conseil fédéral y retient divers enseignements qui ressortent d'éléments qui ont bien fonctionné mais aussi pour lesquels des points d'amélioration sont encore possibles, entre autres que l'objectif de l'aide doit être déterminé de manière claire, que les critères d'octroi doivent prévenir de contributions trop élevées et qu'une réaction rapide de l'État est cruciale.

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