Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier : entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Berne, 22.11.2023 - Le projet de modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier vise à renforcer et à moderniser l’activité de surveillance exercée sur les organes d’exécution. Les modifications d’ordonnances apportent les précisions nécessaires à la concrétisation des nouvelles dispositions légales. Elles ont fait l'objet d'une consultation. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation, adopté les modifications d'ordonnances et fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi et des dispositions d’exécution au 1er janvier 2024.