Énergie : une plus grande marge de manœuvre pour l’économie en cas de pénurie d’électricité

Berne, 29.09.2023 - En cas de pénurie d’électricité, il incomberait à la Confédération et aux milieux économiques d’éviter que des coupures de courant incontrôlées ne se produisent. Les mesures prévues à cette fin auraient un impact considérable sur l’économie, ce qui appelle des solutions sectorielles dans les domaines particulièrement critiques. Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’ordonnance qui réglemente une solution sectorielle applicable aux transports publics et au fret ferroviaire. Le Conseil fédéral a demandé la préparation d’autres réglementations sectorielles sous forme d’ordonnances.

En cas de pénurie d'électricité, la Confédération et les milieux économiques doivent prendre des dispositions pour éviter un effondrement de l'approvisionnement électrique. Ils ont à cette fin élaboré des mesures qui ont fait l'objet d'une consultation à large échelle et ont été soumises au Conseil fédéral au printemps 2023.

Le Conseil fédéral a attribué dans la foulée plusieurs mandats d'examen, qui ont entretemps été menés à terme. L'objectif était de définir les modalités selon lesquelles gérer, en cas de pénurie d'électricité, les gros consommateurs disposant de plusieurs sites sur différents réseaux de distribution (consommateur multisite fourni par plusieurs réseaux de distribution), l'échange de contingents et les transports publics. Il s'agissait par ailleurs de clarifier l'impact des mesures de gestion réglementée de l'électricité sur l'approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux dans les domaines et secteurs critiques. La plupart de ces domaines et secteurs peuvent assurer un approvisionnement à niveau réduit s'ils sont contingentés en tant que consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distribution, qu'ils sont autorisés à utiliser des groupes électrogènes de secours sans limites de temps et qu'ils peuvent échanger des contingents.

À partir de l'hiver prochain, une solution sera introduite en Suisse pour permettre une gestion réglementée interréseau des contingents des gros consommateurs disposant de sites répartis sur des réseaux de distribution différents, et ce aussi bien pour le contingentement standard que pour le contingentement immédiat. Les consommateurs multisites auront la possibilité de cumuler les contingents qui leur sont attribués et de les utiliser sur plusieurs réseaux de distribution de manière autonome, moyennant un enregistrement préalable. L'Association des entreprises électriques suisses (AES) est chargée de fournir une plateforme à cet effet. D'autre part, tous les gros consommateurs pourront échanger des contingents dans le cadre du contingentement standard (d'une durée d'un mois). En principe, la période de référence pour le contingentement correspond cet hiver au même mois de l'année précédente.

La mesure prévue en dernier recours après le contingentement des gros consommateurs en vue d'éviter un effondrement du réseau électrique sont les délestages. Afin que le trafic électronique des données et des paiements reste possible à un niveau réduit en cas de pénurie d'électricité, une variante supplémentaire a été élaborée, qui prévoit une plage horaire quotidienne pendant laquelle tous les secteurs de zone de desserte du pays seraient alimentés en même temps.

Solution sectorielle pour les transports publics en consultation

Des solutions sectorielles spécifiques doivent être aménagées dans le cadre du contingentement pour certaines prestations relevant de l'approvisionnement de base afin de garantir l'approvisionnement tout en réduisant la consommation d'électricité de la branche concernée.

Un projet d'ordonnance a été élaboré pour les transports publics et le fret ferroviaire et mis en consultation. Il réglemente la manière dont les transports publics réduiraient par étapes leurs prestations en cas de pénurie d'électricité tout en remplissant au moins une partie de leur mandat de base. Les mesures prévues sont notamment la réduction générale du trafic, la suppression de l'offre supplémentaire aux heures de pointe dans les transports ferroviaires et la réduction de la longueur des trains ainsi que le remplacement des bus électriques par des bus diesel pour les transports routiers. Dans le pire des cas, le fret ferroviaire serait limité aux biens vitaux comme les fournitures médicales, le matériel de ravitaillement de l'armée et les denrées alimentaires.

D'autres solutions sectorielles pour le secteur des télécommunications et les stations d'épuration des eaux usées sont en cours d'élaboration. Elles déboucheront sur des projets d'ordonnance, comme cela a été le cas pour les transports publics et le fret ferroviaire.

Développement des mesures de gestion réglementée

Les mesures de gestion réglementée de l'électricité, notamment les restrictions d'utilisation et les interdictions, le contingentement et le contingentement immédiat ainsi que les délestages du réseau électrique continueront d'être développées à l'avenir. Les projets d'ordonnance correspondants seront adaptés à la situation au moment où une pénurie se déclare puis mis en vigueur par voie d'ordonnance. La publication d'informations concernant l'avancement des travaux législatifs vise à permettre aux personnes concernées de se préparer à une telle éventualité.

Les réservoirs de gaz européens sont bien remplis et la disponibilité des centrales électriques est élevée. Cela étant, la situation de l'approvisionnement en électricité restera tendue l'hiver prochain du fait de différents impondérables, comme les conditions météorologiques. Les préparatifs pour faire face à l'éventualité d'une pénurie d'électricité sont plus avancés que l'hiver dernier. La Confédération a continué à développer les mesures de gestion réglementée de l'électricité en collaboration avec l'économie.

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