Le Conseil fédéral veut conserver un taux d’intérêt moratoire fixe de 5 %
Berne, 16.8.2023 - Quiconque ne paie pas une somme due dans les délais doit un intérêt moratoire fixe de 5 %. Le Conseil fédéral ne soutient pas l’idée de remplacer ce taux fixe par un taux d’intérêt variable dépendant des taux du marché. Il s’est exprimé en ce sens dans son avis du 16 août 2023 sur un projet de loi de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.