Coronavirus : prolongation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu'à fin 2022

Berne, 17.12.2021 - Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral a décidé de ces adaptations au niveau de l’ordonnance lors de sa séance du 17 décembre 2021, suite à l'adoption par le Parlement des modifications dans la loi COVID-19.

Le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d’exécution sur l’allocation pour perte de gain COVID-19 du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022. Cette mesure est liée au maintien et à la prolongation de la base légale inscrite dans la loi COVID-19, ainsi que l'a décidé le Parlement. Les personnes qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre la pandémie pourront donc continuer de recevoir en 2022 une aide financière. Les conditions pour obtenir l'allocation restent inchangées. Étant donné que pour certaines catégories de bénéficiaires, il n’est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 que rétroactivement, le délai pour déposer les demandes de prestations est lui aussi adapté jusqu’au 31 mars 2023. Le besoin financier extraordinaire de 490 millions de francs déjà prévu par le Conseil fédéral doit être augmenté d'un supplément de 1,69 milliard de francs.


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