Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a terminé l’examen de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides » déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Grâce aux nouvelles dispositions légales prévues dans le plan de mesures, les eaux seront mieux protégées contre les effets néfastes des produits phytosanitaires, des biocides et des excédents d’éléments fertilisants. La législation constitue en partie une réponse plus concrète au problème que celle proposée par les initiatives sur l’eau potable et sur l’interdiction des pesticides de synthèse, qui seront soumises au peuple le 13 juin prochain.

L’initiative parlementaire concerne la loi sur l’agriculture, la loi sur la protection des eaux et la loi sur les produits chimiques. Son contenu doit être concrétisé au niveau des ordonnances. Les premières mesures concernées sont celles qui touchent à la législation agricole. Ainsi seront mises en œuvre, dans une large mesure, les règles qui concernent les produits phytosanitaires et les excédents d’éléments fertilisants, et qu’il était prévu d’appliquer avec la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), dont le projet a été suspendu. Le Parlement a également décidé de prendre des mesures d’une plus grande portée et d’en étendre le champ d’application à d’autres secteurs que l’agriculture.

Les objectifs sont clairs, il faut encore mieux protéger les eaux de surface des biotopes ainsi que les eaux souterraines et l’eau potable contre la contamination par les produits phytosanitaires. Un des objectifs phare consiste à réduire de 50 % les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires d’ici 2027. Si les exploitations agricoles souhaitent continuer à bénéficier de paiements directs, elles ne pourront par exemple plus utiliser de substances actives considérées comme à « risque potentiellement élevé », telles que les herbicides comme le dimetachlor. Les exploitations devront, en outre, mettre en œuvre des mesures pour réduire le ruissellement et la dérive des produits phytosanitaires en dehors des parcelles traitées, en laissant par exemple plus d’espace entre leur parcelle et les grilles d’évacuation des eaux lors de traitements.

En ce qui concerne la protection des eaux contre les excédents d’engrais, l’agriculture devra veiller à générer moins d’excédents d’éléments fertilisants, afin de faire baisser les taux d’azote et de phosphore dans les eaux. L’objectif est de réduire ces pertes d'azote et de phosphore de 20 % d'ici à 2030. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose, entre autres, de supprimer la marge d’erreur de 10 % dans le calcul du bilan de fumure. Par contre, il sera toujours possible d’exporter les surplus vers des exploitations pouvant mettre en valeur ces engrais de ferme, et qui de cette façon recourront moins aux engrais chimiques.

Ce premier train d’ordonnances comprend l’ordonnance sur les paiements directs, l’ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture et l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture. Un deuxième train d’ordonnances contenant des mesures supplémentaires sera envoyé en consultation ultérieurement.

Les documents et le détail des projets d’amendements peuvent être téléchargés depuis le site Internet de l’Office fédéral de l’agriculture
https://www.blw.admin.ch/politik/agrarpolitik.

Le Conseil fédéral lance un plan de mesures pour une eau propre