Prolongation du blocage d’avoirs dans le contexte de l’Ukraine, expiration du blocage dans le contexte de la Tunisie
Berne, 11.12.2020 - Lors de sa séance du 11 décembre, le Conseil fédéral a prolongé d’une année le blocage préventif d’avoirs dans le contexte de l’Ukraine. Cette décision vise à soutenir la coopération judiciaire avec les autorités ukrainiennes. Le blocage d’avoirs en lien avec la Tunisie, en revanche, expirera en janvier 2021, car il atteindra sa durée légale maximale.