Dispositions d’exécution de la loi sur la chasse révisée : ouverture de la consultation
Berne, 08.05.2020 - La loi sur la chasse (LChP) révisée prévoit l’octroi de moyens financiers supplémentaires pour les habitats des animaux sauvages et l’adaptation des règles relatives à la gestion du nombre croissant de loups. La mise en œuvre de cette révision est réglée par voie d’ordonnance. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le projet correspondant, à savoir la modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP). Les questions portant sur l’exécution de la révision de la LChP peuvent ainsi être clarifiées avant la votation. L’OChP modifiée exclut notamment la régulation des populations de lynx, de castors, de hérons cendrés et de harles bièvres, conformément à la volonté du Parlement.
Le Parlement a adopté la LChP révisée à l’automne 2019. Cette modification entrera en vigueur si elle est acceptée par le peuple lors de la votation, qui était initialement fixée au 17 mai 2020, mais qui a été repoussée au 27 septembre 2020 par le Conseil fédéral en raison de la pandémie du nouveau coronavirus. Souhaitant apporter des clarifications quant à la mise en œuvre concrète de cette révision avant la votation, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a ouvert la consultation relative au projet de modification de l’OChP. Ce projet de modification d’ordonnance prévoit notamment d’accroître la protection des espèces d’animaux sauvages protégées.
Pas de régulation du lynx et du castor
La LChP révisée prévoit la possibilité de réguler les populations de deux espèces protégées : le bouquetin et le loup, le Conseil fédéral ayant toutefois la compétence d’ajouter d’autres espèces sur la liste par voie d’ordonnance. Lors de ses débats sur la LChP, le Parlement a refusé d’élargir la possibilité de réguler à d’autres espèces. Il a en particulier estimé que le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre ne devaient pas pouvoir faire l’objet de régulations ; le Conseil fédéral partage ce point de vue.
La possibilité de réguler des espèces protégées est ainsi fortement limitée par rapport au droit en vigueur. En effet, selon la mouture actuelle de l’ordonnance, le Conseil fédéral peut autoriser la régulation de toutes les espèces protégées. Dorénavant, seules trois espèces protégées pourront être régulées : le bouquetin et le loup (en vertu de la LChP révisée) et le cygne tuberculé (en vertu de l’OChP modifiée, en application de la motion Niederberger 15.3534).
Protection accrue des habitats et des animaux
La LChP révisée prévoit l’octroi de moyens financiers supplémentaires pour la protection des habitats des animaux sauvages. L’OChP modifiée règle les conditions selon lesquelles la Confédération verse ces aides aux cantons. Avec ces ressources, les cantons pourront valoriser les habitats dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux de la Confédération et renforcer le monitoring du loup et du bouquetin. En outre, l’ordonnance contraint les cantons à documenter l’évolution des espèces pouvant être chassées dont la population est rare sur le plan régional. Elle donne ainsi à la Confédération et aux cantons la possibilité de prendre à temps les mesures qui s’imposent en cas de recul des effectifs de ces espèces.
Modernisation des règles de gestion du loup
La LChP révisée autorise les cantons à réguler, à certaines conditions, les meutes de loups à titre préventif. Le Parlement a de cette manière réagi au nombre croissant de loups en Suisse. Le loup demeurera cependant une espèce protégée et ne pourra pas être chassé ; ses meutes seront maintenues. L’OChP modifiée concrétise les conditions encadrant la régulation des populations. Ainsi, dans les régions abritant des meutes de loups, les cantons devront informer les agriculteurs des mesures de protection des troupeaux. De plus, ils seront tenus de justifier auprès de la Confédération au préalable la raison pour laquelle les tirs sont nécessaires. Le principe de proportionnalité s’appliquera dans ce contexte : la régulation de meutes se tenant éloignées des zones d’habitation ou des troupeaux de moutons ne sera par exemple pas permise. La régulation vise à ce que les meutes gardent leur crainte naturelle de l’être humain et, partant, restent à distance des zones habitées.
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet de modification de l’OChP le 8 mai 2020. La consultation courra jusqu’au 9 septembre 2020.
Principales adaptations de l’ordonnance sur la chasse
Protection des animaux sauvages
· Le Parlement a explicitement rejeté la possibilité d’intervenir dans les populations de lynx, de castors, de hérons cendrés et de harles bièvres. En conformité avec cette décision, l’OChP modifiée exclut la possibilité de réguler ces espèces. Les cantons pourront intervenir uniquement dans les populations de loups et de bouquetins, qui peuvent être régulées en vertu de la LChP révisée, et dans les effectifs de cygnes tuberculés en vertu de l’OChP modifiée (en application de la motion Niederberger 15.3534).
· Le tir de bouquetins âgés sera davantage restreint afin d’éviter une chasse au trophée excessive.
· Les tirs de bouquetins et de loups dans des sites de protection de la faune sauvage ne seront désormais autorisés que s’ils ne peuvent pas être réalisés en dehors de ces sites.
Nouvelles aides financières pour les cantons
· La Confédération octroiera aux cantons au total jusqu’à 2 millions de francs par an pour la planification et la mise en œuvre de mesures de protection des habitats et des espèces dans les sites de protection de la faune sauvage et les réserves d’oiseaux de la Confédération.
· Les cantons bénéficieront d’un soutien financier plus important compte tenu du travail croissant des gardes-chasses. Actuellement, environ 1 million de francs est mis à leur disposition à cette fin. Les gardes-chasses veillent par exemple à ce que la formation de meutes de loups et leur reproduction ou la migration saisonnière des bouquetins soient documentées.
Amélioration de la durabilité et accroissement de la protection des animaux et du bien-être de ceux-ci
· Les cantons devront :
- discuter de la planification de la chasse au niveau suprarégional concernant le cerf élaphe, le sanglier et le cormoran, des espèces qui se déplacent beaucoup, de manière à ce que les mesures cynégétiques déploient les effets souhaités ;
- documenter l’évolution des espèces pouvant être chassées dont la population est rare sur le plan régional ou diminue rapidement afin de pouvoir, en cas de besoin, limiter la chasse ou prendre d’autres mesures ;
- rechercher les animaux sauvages blessés lors de la chasse ou d’accidents de la circulation.
· Les chasseurs seront tenus de fournir la preuve de la sûreté du tir tous les ans.
· L’utilisation de munitions de chasse contenant du plomb sera dans une large mesure proscrite.
Prévention et indemnisation des dommages dus à la faune sauvage
· L’OChP modifiée règlera désormais les contributions allouées pour la prévention des dommages causés par les castors et les loutres.
· Elle précisera quelles mesures sont considérées comme raisonnables pour les particuliers afin de prévenir les dégâts dans les zones colonisées par des castors, des loutres ou des grands prédateurs.
· Enfin, l’ordonnance régira l’indemnisation des dommages causés par les castors aux infrastructures telles que les routes et les remblais de voies ferrées.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Reinhard Schnidrig, chef de la section Faune sauvage et biodiversité en forêt, OFEV, tél. +41 58 463 03 07
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