Coronavirus: transfert des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral dans une loi fédérale urgente

Berne, 29.04.2020 - Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices qui permettront le transfert des ordonnances de nécessité qu’il a édictées pour lutter contre le coronavirus dans une loi urgente. Il ouvrira une procédure de consultation en juin et soumettra son message au Parlement en septembre.

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a constaté que la situation était extraordinaire au sens de l’art. 7 de la loi sur les épidémies. Il a par la suite édicté plusieurs ordonnances, de durée limitée, visant à surmonter la crise du coronavirus. Parmi celles-ci figurent notamment l’ordonnance 2 COVID-19, qui se fonde sur la loi sur les épidémies et d’autres ordonnances, fondées sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution ou sur des lois spéciales. S’agissant des ordonnances directement fondées sur la Constitution, la procédure en vue de leur transfert dans un acte de l’Assemblée fédérale doit être lancée dans un délai de six mois après leur entrée en vigueur. Si le Conseil fédéral n’adopte pas de message dans ce délai, les ordonnances de nécessité concernées deviennent caduques et ne peuvent être prorogées.

Le contenu de la loi de transfert COVID-19 dépendra dans une large mesure de l’évolution de la situation épidémiologique et des décisions que le Conseil fédéral sera amené à prendre dans ce contexte au cours des semaines et des mois à venir. La mesure dans laquelle il faudra encore adapter les ordonnances de nécessité du Conseil fédéral ou la possibilité de les abroger seront déterminantes à cet égard.

Le Conseil fédéral proposera au Parlement de déclarer urgente la loi de transfert COVID-19.


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