Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la loi sur l’échange automatique de renseignements
Berne, 20.11.2019 - Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Il entend mettre ainsi en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).