Accord institutionnel Suisse-UE: le Conseil fédéral demande des clarifications

Berne, 07.06.2019 - Le Conseil fédéral entend consolider et développer la voie bilatérale, qui constitue la pierre angulaire des relations entre la Suisse et l’UE. Cela passe aussi par la recherche de solutions aux questions institutionnelles. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les consultations concernant l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne lors de sa séance du 7 juin 2019. Il demande des clarifications. Le Conseil fédéral souligne en particulier que le maintien du niveau actuel de protection des salaires est une demande essentielle de la Suisse. Les partenaires sociaux et les cantons seront étroitement associés aux prochaines étapes.

Suite aux consultations qu’il a menées ces derniers mois, le Conseil fédéral a réitéré aujourd’hui son appréciation globalement positive du projet d’accord institutionnel. Conformément aux attentes, les consultations ont permis de mieux cerner les intérêts et les préoccupations des acteurs politiques et économiques en Suisse. Cela concerne trois aspects : certaines dispositions relatives à la protection des salaires et des travailleurs ; les aides d’Etat et la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union. Sur cette base, le Conseil fédéral demande des clarifications.

Dans une lettre qu’il a envoyée aujourd’hui à la Commission européenne, le Conseil fédéral manifeste sa volonté d’engager le dialogue avec l’Union européenne sur ces trois aspects dans le but d’arriver à une solution réciproquement satisfaisante, qui permette de signer l’accord et de le transmettre au Parlement. Dans sa lettre, le Conseil fédéral souligne aussi l’importance du respect des procédures internes dans la recherche de solutions, afin de bénéficier d’un soutien solide. A cet égard, il a chargé le DFAE, en collaboration avec le DEFR et le DFJP, d’associer étroitement les partenaires sociaux et les cantons aux prochaines étapes, pour favoriser la recherche d’une entente avec l’Union européenne.

Les documents suivants peuvent être téléchargés sous le lien «DFAE : accord institutionnel» qui se trouve ci-dessous:

  • Lettre du Conseil fédéral au Président de la Commission européenne 
  • Rapport sur les consultations relatives à l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
  • Prises de position écrites des institutions et organisations consultées
  • Questions posées dans le cadre des consultations du Conseil fédéral sur l’accord institutionnel Suisse-UE et réponses (de)


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Dernière modification 15.12.2015

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