Échange spontané: le Conseil fédéral adopte la nouvelle ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées («rulings»).