Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays
Berne, 23.11.2016 - Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.