Le Conseil fédéral entend faciliter le financement des groupes de sociétés sis en Suisse

Berne, 23.09.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourdʼhui la consultation relative à la modification de lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé. Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse.

Les groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse exercent aujourdʼhui fréquemment et de manière ciblée leurs activités de financement à lʼétranger. Ils évitent ainsi lʼimpôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à lʼéconomie suisse.

Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral propose de modifier lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé. La modification proposée concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à lʼétranger. En vertu de cette modification, les intérêts versés par lʼentreprise suisse garante de lʼobligation ne seront plus soumis systématiquement à lʼimpôt anticipé. Pour que les intérêts sur ces fonds soient exonérés de lʼimpôt anticipé, le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse ne devra pas excéder le montant des fonds propres de la société émettrice.

Telle quʼelle a été soumise à la consultation le 18 décembre 2014, la révision de la loi fédérale sur lʼimpôt anticipé (passage au principe de lʼagent payeur) proposée par le Conseil fédéral, résoudrait fondamentalement et durablement les problèmes actuels. Elle est actuellement suspendue (en attendant lʼissue de la votation sur lʼinitiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») et la suite des événements reste incertaine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de modifier lʼordonnance sur lʼimpôt anticipé, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse.


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Dernière modification 15.12.2015

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