Droits des personnes handicapées : rapport initial de la Suisse à l’ONU

Berne, 29.06.2016 - La législation suisse accorde une place importante aux droits des personnes handicapées. Tel est le constat du Conseil fédéral dans le rapport initial de la Suisse à l’ONU sur l’application de la CDPH. L’objectif du gouvernement est de renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie sociale.

Le rapport initial de la Suisse à l'ONU sur l'application de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dresse un bilan positif : la loi sur l'égalité des handicapés, diverses révisions de l'assurance-invalidité et le nouveau droit de la protection de l'adulte ont considérablement amélioré la situation des personnes handicapées. De plus, la politique d'intégration de la Confédération, notamment au niveau de l'assurance-invalidité et de l'accessibilité aux transports publics et aux bâtiments, a permis de renforcer l'autodétermination et la participation des personnes handicapées.

Certains aspects peuvent néanmoins encore être améliorés, comme la coordination des mesures prises par la Confédération et les cantons et la prise en compte systématique de l'égalité des personnes handicapées. Fin 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de lui soumettre un rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées d'ici à fin 2016. Ce rapport doit esquisser des pistes pour améliorer la coordination des mesures déjà mises en place par la Confédération et les cantons et montrer comment encourager encore davantage l'égalité des personnes handicapées dans des domaines centraux, comme la formation ou le monde du travail.

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014. Chaque État signataire est tenu de présenter périodiquement un rapport détaillé sur
l'application de la convention à l'organe compétent, le Comité des droits des personnes handicapées. Le rapport initial doit être rendu dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur, les rapports suivants tous les quatre ans.


Adresse pour l'envoi de questions

Andreas Rieder
Responsable du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH)
tél. +41 58 46 38394



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Dernière modification 15.12.2015

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