Le Conseil fédéral met en vigueur les bases légales relatives à une nouvelle catégorie de fonds, le L-QIF
Berne, 31.01.2024 - Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) entreraient en vigueur le 1er mars 2024. Celles-ci établissent les bases légales relatives au limited qualified investor fund (L-QIF). L’objectif du L-QIF est de contribuer à renforcer l’attractivité et la capacité d’innovation du marché suisse des fonds de placement.
Le L-QIF a été introduit dans le cadre d’une modification de la LPCC décidée par les Chambres fédérales en décembre 2021. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de fonds de placement collectif qui ne sera soumise ni à l’autorisation ni à l’approbation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le L-QIF sera exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés et devra être administré par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA.
La modification de l’OPCC établit les dispositions d’exécution relatives au L-QIF. Elle remanie également divers autres points de l’OPCC et d’autres ordonnances, dont l’ordonnance sur les établissements financiers. Ces modifications visent à mettre en œuvre plusieurs normes internationales, à suivre l’évolution du marché ou encore à renforcer la sécurité juridique.
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